Versement des contributions à la formation professionnelle et à l'alternance

Chaque année, tout employeur a l’obligation de verser des contributions légales (fixées par le code du Travail) à la formation professionnelle et à l’alternance. Ces contributions ont pour objet le financement des projets formation des employeurs et de leurs salariés, du Compte Personnel de Formation, de l’alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), du Conseil en Evolution Professionnelle ainsi que de la formation des demandeurs d’emploi. Ces contributions sont déclarées et payées mensuellement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Il s'agit : - de la contribution…