Refus du salarié de signer un CDI après un CDD : une nouvelle procédure pour l’employeur à compter du 1er janvier 2024
L’employeur qui propose un CDI à l’issue d’un CDD pour occuper un emploi similaire doit notifier, par écrit, la proposition d’embauche au salarié qui dispose d’un délai raisonnable pour répondre. Lorsque le salarié refuse cette proposition, l’employeur doit, à compter du 1er janvier 2024, suivre une procédure spécifique d’information à France Travail (nouveau nom de Pôle Emploi au 1er janvier 2024).
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Pour rappel, la loi n° 2022-1598 dite « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a instauré à la charge de l’employeur une nouvelle obligation lorsque ce dernier propose d’embaucher en contrat à durée indéterminée (CDI) un salarié à la fin de son contrat à durée déterminée (CDD) (ou d’un contrat de mission), pour occuper un emploi similaire. Ces dispositions légales ont été complétées par un décret du 28 décembre 2023, publié au Journal Officiel du 29 décembre 2023. Ces dernières mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024.
Cette nouvelle obligation intervient en raison du nouveau…
