Les sanctions disciplinaires

19 Mars 2013

L'un des critères du contrat de travail réside dans le lien de subordination. Celui-ci se définitif par le pouvoir dont dispose l'employeur de contrôler le salarié dans l'exécution de ses obligations contractuelles d'une part et de le sanctionner en cas de violation de ses engagements, d'autre part.


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