Actualités

La jurisprudence récente sur le CDD d’usage

Dans un arrêt du 7 mars 2012 (n° 10-19073), la Cour de cassation réaffirme que le recours au contrat à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur de faire apparaître précisément le motif de recours et que ce type de contrat obéit à la réglementation des CDD. La sanction est la requalification du CDD d’usage en contrat à durée indéterminée (art. L. 1242-12 C. trav.).

Les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon au 1er janvier 2012

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 avait déjà modifié le mode de calcul de la réduction Fillon, de façon à ce que celui-ci soit opéré sur la base des salaires et primes versés annuellement et non plus sur celle de la rémunération mensuelle. Cette année encore, la formule de calcul de la réduction Fillon évolue. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit l’intégration des heures complémentaires et supplémentaires dans la rémunération servant au calcul du coefficient de réduction pour le montant total versé, majorations incluses.

Avertissement urgent relatif à la formation professionnelle continue en 2012

Les modalités de collecte de certaines contributions relatives à la formation professionnelle changent à compter du 1er/01/2012 : à la différence d'AGEFOS-PME, Uniformation n'est plus agréé par l'Etat pour collecter, dans le secteur du sport, les contributions au plan de formation et à la professionnalisation.

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