Activité principale de l’entreprise :
L'article L. 2222-1 du code du travail dispose que le champ d'application professionnel d'une convention collective est défini en termes d'activités économiques. La jurisprudence a précisé qu'en cas d'activités multiples de l'entreprise, la convention applicable est celle dont relève son activité principale. Pour déterminer l'activité principale d'une entreprise, il convient d'étudier l'activité de cette structure au regard d'un certain nombre d'indices. Ainsi, si le Code APE délivré par l'INSEE peut permettre d'apporter un début de réponse, ce critère n'est pas suffisant à lui seul pour caractériser l'activité principale. Le chiffre d'affaire réalisé par chaque activité apparait comme un critère pertinent. Le nombre de salariés affecté à chaque activité peut également constituer un indice.
