Accord collectif :
& /convention collective (d’entreprise/de branche) Accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales salariées et une ou plusieurs organisations d'employeurs qui a pour objet de traiter d'un ou de plusieurs sujets relatifs aux conditions d'emploi et de travail et aux garanties sociales des salariés. Son champ d'application géographique peut être national, régional, départemental ou local. L'accord collectif peut concerner : une branche, un groupe, une entreprise, ou un établissement. Un accord signé par des élus du personnel (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise) peut sous certaines conditions avoir la qualité d’accord collectif, de même que celui qui serait conclu avec un salarié mandaté.
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