Accord atypique :
Accord conclu avec des délégués du personnel ou le comité d'entreprise ou selon des règles différentes des règles de conclusion d'accord collectif de travail. Ces accords n'ont pas la valeur d'accord collectif de travail, mais la jurisprudence les assimile à des engagements unilatéraux de l'employeur (Voir « Engagement unilatéral »).
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