Application volontaire :
Le fait d'appliquer une ou une partie d'une convention collective alors que l'activité de la structure n'entre pas dans son champ d'application est qualifié d'« application volontaire d'une convention collective » alors même que cette application aurait été fortement recommandée par une administration par exemple. La convention, volontairement appliquée, acquiert la valeur d'engagement unilatéral de l'employeur (voir « Engagement unilatéral »). Pour cesser d'appliquer la convention collective, l'employeur doit procéder à la dénonciation de cet engagement unilatéral en respectant un formalisme propre à cette procédure (voir « Dénonciation d'engagement unilatéral ou d'usage »). Cependant, une convention de branche appliquée volontairement à un employeur cesse de lui être opposable à compter du jour où une autre convention de branche s'impose à lui du fait de son extension.
