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L'ACTUALITE JURIDIQUE EN DROIT SOCIAL |
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La « Lanterne juridique » ce de mois-ci revient avec tous les sujets vous intéressant et qui ont marqué l'actualité du droit social des mois d'avril/mai 2010.
Vous souhaitant une excellente lecture… !
| L'actualité relative aux avenants 37bis et 42
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| L'arrêté d'extension de l'avenant 37 bis a été publié au Journal officiel du 15 avril 2010. Ainsi que l'indique l'avenant (art. 2), il est applicable au premier jour du mois de sa publication au JO, soit depuis le 1er avril 2010. lire
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| Reconduction des modalités d'indemnisation de la CRP
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Dans les entreprises de moins de 1000 salariés ou celles en redressement ou liquidation judiciaire, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) lui permettant de bénéficier après la rupture du contrat, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement (art. L. 1233-65 c. trav.) .
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| Nouvelle organisation de l'inspection du travail
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Une instruction de la Direction Générale du Travail (DGT) datée du 12 mars 2010 précise le nouveau cadre juridique applicable à l'organisation de l'inspection du travail suite à la création des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
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| Taux de prise en charge par l'Etat du chômage partiel
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| La lanterne juridique du mois de mars 2009 vous avait présenté les nouvelles dispositions réglementaires améliorant les conditions de durée et d'indemnisation du chômage partiel (Déc. n°2008-1493, 22/12/2008 et Arr. 30/12/2008, texte n°13). Il convient de revenir ici sur les dernières évolutions portant sur ce thème. lire
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| Acquisition du DIF, mise en situation
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Le DIF a été mis en place par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004. Cette dernière accorde à chaque salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, un crédit d'heures de formation par an.
Les droits acquis devant désormais, entre autres mentions, figurer sur le certificat de travail remis lors de la rupture du contrat, nous en rappellerons ici les méthodes de calcul. lire
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Tribune des mises à jour
Les fiches pratiques mise à jour :
- Le CDD
Les nouvelles fiches pratiques :
Pas de nouvelle fiche
Les fiches pratiques à venir :
- DIF, exemples de calcul des droits
Contacts :
Site internet: www.cosmos.asso.fr - E-mail:cosmos@cosmos.asso.fr
Adresser vos commentaires et/ou suggestions au service juridique:
- Dominique TISSOT
- Romain VIEVILLE
- Aurore FRIEDLANDER
Permanence juridique tous les matins au 01 58 10 06 72 - 01 58 10 06 73 - 01 58 10 06 74.
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