Signature de l'avenant 43 relatif au fonds d'aide au développement du paritarisme

L'avenant 43 a pour objet de modifier le taux de cotisation au fonds d'aide au développement du paritarisme prévu par l'article 2.3.2 de la CCNS. Pour 2011 (salaire 2010), ce taux est fixé à 0,06 % de la masse salariale brute (contre 0,05% auparavant). Le versement minimum est fixé à 3 €. La cotisation sera appelée dès le premier euro.

Avenant 43 relatif au fonds d'aide au développement du paritarisme