Non paiement des contributions prévoyance au quatrième trimestre 2020

29 Septembre 2020

Les entreprises et associations couvertes par un organisme de prévoyance labellisé dans le cadre du régime du chapitre 10 de la Convention collective nationale du sport ne paieront pas les contributions prévoyance dues pour les mois d'octobre / novembre / décembre 2020.

 

Pour rappel, le régime du chapitre 10 concerne les salariés non cadres, à l'exclusion des sportifs et entraîneurs professionnels relevant du chapitre 12 de la CCNS. Les assureurs labellisés en prévoyance par la branche Sport sont AG2R La Mondiale, Malakoff Humanis (MH), Chorum-Mutex.

 

Pour accompagner les employeurs du secteur en cette période économiquement délicate, le CoSMoS a négocié avec les partenaires sociaux et les assureurs labellisés du régime la prise en charge de trois mois de contributions qui seront financés sur les réserves du régime de prévoyance de la branche Sport, mobilisant ainsi 1,5 million d’euros.

 

Cela se traduira concrètement, pour les employeurs concernés, par le non paiement de 3 mois de contributions salariales et patronales de prévoyance aux mois d’octobre, novembre et décembre 2020, tout en maintenant les garanties du régime au bénéfice des salariés.

Techniquement, les assureurs labellisés ont modifié dans ce cadre l'appel à contributions prévu initialement, en passant d'un appel à contributions semestriel à un appel à contributions trimestriel pour la fin d'année 2020.

Concrètement, les contributions des mois de juillet / août / septembre 2020 seront exigibles au 15 octobre 2020. Pour les mois d'octobre / novembre / décembre 2020, aucun versement ne sera effectué.

Le bénéfice de cette mesure est automatique et ne nécessite pas d'action particulière de la part des structures concernées auprès de leur assureur. Un courriel explicatif accompagné d'une note d'information technique a en principe été envoyé. En cas de doute, il est conseillé de prendre contact avec la caisse de prévoyance.

 Le non paiement concernant les contributions salariales et patronales, il conviendra de veiller à adapter en conséquence les bulletins de paie des mois d'octobre / novembre / décembre 2020 afin de ne pas précompter la part des salariés.

 

Pour rappel, dans le cadre du chapitre 10 de la Convention collective nationale du sport, les employeurs doivent mettre en place un contrat de prévoyance au bénéfice des salariés pour les risques d’arrêt de travail longue durée, d’invalidité, de décès. Les garanties mises en place sont financées par une contribution appelée à ce jour à 0,58% du salaire brut du salarié, répartie pour moitié à la charge du salarié et pour moitié à la charge de l’employeur, soit un taux de cotisation de 0,29% chacun.

Trois organismes de prévoyance sont labellisés au sein de la branche Sport pour mettre en place cette couverture, permettant aux partenaires sociaux de piloter avec eux le régime, à savoir : AG2R LA MONDIALE, MALAKOFF HUMANIS et CHORUM-MUTEX.

 

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