La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle

La loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale a été publiée au Journal Officiel le 6 mars 2014. Elle transpose notamment l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 et opère ainsi une importante réforme du système de formation professionnelle.

Publié le 12 mai 2014

Mis à jour le 12 mai 2014

Le volet « formation professionnelle » de la loi du 5 mars 2014 transpose l’Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013 et réalise ainsi une vaste réforme du système de formation professionnelle.

Outre la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF), la loi réaménage plusieurs principes régissant la formation professionnelle et repense totalement le système de financement.

Nous évoquerons ci-après les deux principales mesures ayant un impact direct sur notre secteur (indépendamment de la réforme du financement dont plusieurs décrets doivent préciser le contenu): le compte personnel de formation et l’obligation d’un entretien professionnel.

L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL

En application de l’article L.6315-1 du code du travail, les employeurs doivent désormais organiser des entretiens professionnels périodiques avec chacun de leurs salariés afin de favoriser leur parcours professionnel. Ce dispositif est d’application immédiate.

Chaque salarié bénéficie ainsi tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Cet entretien est également obligatoire après certaines périodes d’absence énumérées par la loi :

-    congé de maternité ou d’adoption ;
-    congé parental d’éducation ;
-    congé de soutien familial ;
-    congé sabbatique ;
-    période de mobilité volontaire sécurisée ;
-    période d’activité à temps partiel faisant suite à un congé de maternité ou d’adoption ;
-    arrêt longue maladie ;
-    à l’issue d’un mandat syndical.

Il donne lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié.

Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il permet d’apprécier si le salarié a suivi au moins une action de formation, a acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE), et a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces 6 années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins 2 de ces 3 mesures, 100h de formation supplémentaires seront inscrites sur son compte personnel de formation (ou 130h pour un salarié à temps partiel) dans des conditions qui seront définies par décret en Conseil d’Etat. L’employeur devra également verser une somme forfaitaire correspondante à l’OPCA (le taux sera fixé par décret).

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Les articles L.6323-1 et suivants du code du travail fixent les dispositions relatives au CPF qui sera ouvert à compter du 1er janvier 2015 en remplacement du DIF (droit individuel à la formation).

• Principes

Le CPF permettra d’accumuler un crédit d’heures de formation, offrant aux salariés et aux demandeurs d’emploi le bénéfice de formations afin d’acquérir un premier niveau de qualification ou de développer des compétences et des qualifications. A la différence du DIF, le CPF sera attaché à la personne du salarié, qui le conservera indépendamment des éventuelles périodes de transition de son parcours professionnel.

Afin d’aider les employeurs à mettre en œuvre ces nouvelles obligations, le COSMOS mettra à leur disposition des outils spécifiques (guide d’entretien, exemple de courrier, de rapport d’entretien).

Le CPF est ouvert à tout salarié âgé d’au moins 16 ans, ou 15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage. Il sera fermé lorsque la personne sera admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120h, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures (art L.6323-11 C.trav). Géré par la Caisse des dépôts et consignations, le CPF peut être abondé pour permettre à son titulaire de suivre une formation plus longue.

Le CPF se substituera au DIF au 1er janvier 2015, mais les salariés ne perdront pas leurs droits : ils pourront mobiliser le solde pendant une période de sept ans. Les droits acquis au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 obéiront au régime applicable aux heures inscrites sur le CFP à compter du 1er janvier 2015 sans se confondre avec elles.

•    Formations éligibles

Les formations éligibles au CPF sont les suivantes (art L.6323-6 C.trav) :

-    les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
-    les formations certifiantes (certifications enregistrées au RNCP, CQP, certifications inscrites à l’inventaire CNCP) et les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions ;
-    L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (conditions définies par décret).

•    Mobilisation du CPF

Le CPF pourra être mobilisé par son titulaire quel que soit son statut, salarié ou demandeur d’emploi, pour suivre à son initiative, une formation (art. L.6323-2 C.trav). En revanche, le CPF ne pourra être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire.

En dehors du socle de connaissances et de compétences et de l’accompagnement à la VAE, le salarié ne pourra mobiliser son CPF pour financer une formation que si elle figure sur au moins une des listes suivantes (art L.6323-16 C.trav) :

-    liste élaborée par la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) de la branche professionnelle du sport ou, à défaut, par un accord collectif conclu au sein de l’Opca interprofessionnelle auquel l’entreprise versera sa contribution unique ;
-    liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copinef) ;
-    liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (Copiref) de la région où travaille le salarié.

Les formations financées dans le cadre du CPF ne seront pas soumises à l’accord de l’employeur lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail (art L.6323-17 C.trav). Le dispositif sera alors librement mobilisé par le salarié qui n’aura pas à en informer son employeur.

Toutefois, lorsqu’elles seront suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié devra obtenir l’accord préalable de son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. L’employeur devra notifier sa réponse dans des délais déterminés par décret, l’absence de réponse valant acceptation du départ en formation.

La loi écarte néanmoins la nécessité d’un accord préalable de l’employeur sur le contenu de la formation :

-    lorsque celle-ci sera financée au titre des 100 ou 130 heures complémentaires pour défaut de formation ou d’évolution professionnelle (voir partie relative à l’entretien professionnel) ;
-    ou lorsqu’elle visera les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (défini par décret) et les actions d’accompagnement à la VAE (dans des conditions définies par décret) ;
-    ainsi que dans les cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe.

•    Frais de formation

Les frais pédagogiques et les frais annexes sont pris en charge par l’employeur lorsque celui-ci, en vertu d’un accord d’entreprise consacre au moins 0,2% du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence au financement du CPF de ses salariés et à son abondement.

A défaut d’un tel accord, les frais de formation sont pris en charge par l’OPCA de branche ou, à défaut de désignation, un OPCA interprofessionnel (conditions définies par décret).

Dans l’hypothèse où le salarié mobilise son CPF à l’occasion d’un CIF, le FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) prend en charge le financement des frais pédagogiques associés au CIF.

• Statut du salarié en formation

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constitueront un temps de travail effectif et donneront lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié (art. L.6323-18 C.trav).

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficiera du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (art. L.6323-19 C.trav).